Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6, r. 6 - Règles sur les concours publicitaires

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Les présentes règles ne s’appliquent pas à un concours publicitaire dont la valeur totale des prix offerts ne dépasse pas 2 000 $, à l’exception des articles 5 et 6 qui s’appliquent à tous les concours publicitaires dans lesquels la valeur totale des prix offerts dépasse 100 $.
Décision 82-08-02, a. 1; A.M. 98-12-03, a. 1.
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